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Diagnostics plomb : où trouver un diagnostiqueur certifié à La Réunion

Comme vous le savez, le diagnostic plomb ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est une opération délicate et complexe qui doit impérativement être faite par des professionnels certifiés. Sa réalisation est obligatoire avant la vente ou la mise en location de logements datant de 1949 ou avant. Il doit être intégré au DDT qui sera remis au locataire ou à l’acquéreur.

Se rendre sur l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés

Plusieurs moyens existent pour trouver un diagnostiqueur de plomb professionnel et certifié à La Réunion. La plus simple est de se rendre sur l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Vous n’avez qu’à compléter le formulaire pour trouver le professionnel qu’il vous faut. Il vous est même possible de consulter la liste des diagnostiqueurs certifiés et de choisir l’organisme certificateur sur la plateforme. Et si le doute persiste, notez que l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés vous donne la possibilité de vérifier la validité du ou des certificats du professionnel.

Parcourir la toile et consulter le site des entreprises spécialisées

Il est utile de savoir que de nombreuses entreprises spécialisées dans le diagnostic immobilier à La Réunion ont leur propre site internet. Il vous suffit de parcourir la toile en prenant soin de taper le mot clé sur les moteurs de recherche pour les trouver. En plus des contacts et de l’adresse de l’entreprise, vous pouvez voir sur sa plateforme ses années d’expérience, ses valeurs, le savoir-faire de son équipe, les certificats de ses diagnostiqueurs et parfois aussi les avis déposés par les clients pour lesquels ils ont déjà travaillé.

Consulter des annuaires téléphoniques

Vous pouvez aussi consulter les différents annuaires téléphoniques existants sur la toile pour trouver un diagnostiqueur de plomb certifié. Sur Pagesjaunes, par exemple, la recherche de professionnels est simple et rapide. En fait, il vous suffit d’indiquer ce dont vous avez besoin et votre adresse, quartier, ville ou département sur la barre de recherche. Vous n’aurez qu’à choisir parmi les suggestions proposées. Sur chaque fiche d’entreprise, vous trouverez le nom de l’enseigne, ses activités, ses partenaires, son adresse et son numéro de téléphone. Il est possible d’affiner la recherche en indiquant la pertinence des sociétés suivant les avis qu’ils ont eu ou leurs notes par exemple. 

Très utilisé dans la construction de bâtiments dans les années 40, l’élément chimique de numéro atomique 82 ou « plomb » est la première cause de saturnisme chez l’homme. Faire appel à un diagnostiqueur certifié pour la réalisation du CREP est indispensable pour détecter sa présence, mesurer son taux de concentration et évaluer les risques. Le prix d’un diagnostic de plomb à La Réunion dépend en grande partie du professionnel choisi. Mais généralement, cela est entre 100 à 250 euros. Pour information, la non-réalisation du constat de risque d’exposition au plomb est passible d’une sanction de 300 000 euros et d’un emprisonnement de 2 ans. Et si le professionnel qui le réalise n’est pas certifié, vous pourrez être sanctionné d’une amende de 1500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

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Les prix des diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers sont des opérations indispensables pour informer l’acquéreur de l’état de son futur bien et des éventuels risques qu’il encourt. À la Réunion, 8 types de diagnostics immobiliers sont obligatoires pour les vendeurs : diagnostic termites, diagnostic amiante, diagnostic électricité, diagnostic gaz naturel, diagnostic naturels et technologiques, diagnostic assainissement non collectif et mesurage Carrez. La durée de validité peut aller de 6 mois à « illimité » selon la nature du diagnostic.

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Diagnostic immobilier : tout savoir sur les dernières évolutions

En France, l’obligation de procéder à un diagnostic immobilier avant tout acte de vente ou de location a été instaurée en vue d’assurer la sécurité et la santé des occupants. Depuis sa mise en place, cette réglementation a notamment permis de limiter les risques liés aux constructions et de valoriser le parc immobilier. Actuellement, de nombreuses réformes ont été appliquées afin de poursuivre cet effort. Quels sont alors les principes du diagnostic immobilier ? Que faut-il connaître sur ses dernières évolutions ? Focus sur le sujet.

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Diagnostics immobiliers : nos conseils !

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le propriétaire immobilier est tenu de réaliser plusieurs diagnostics techniques. Ces rapports doivent figurer dans l’acte de vente ou le contrat de bail. Ils servent de documents d’informations aux futurs acquéreurs ou locataires sur l’état de l’habitation. Voici quelques conseils pour ne pas se faire piéger.

 

Bien choisir le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur doit être un professionnel certifié. La première règle est de vérifier les diagnostics obligatoires prévus pour l’habitation. Il faut ensuite s’assurer que le prix proposé par le professionnel corresponde aux besoins du logement. Au début de la collaboration, mieux vaut demander une confirmation écrite du prix auprès du diagnostiqueur ainsi que la liste des diagnostics à réaliser. 

Il est vrai que seul le DPE est obligatoire à la mise en vente et que le reste ne devient obligatoire qu’à la signature de la promesse de vente. Néanmoins, il est conseillé de réaliser tous les diagnostics obligatoires en une seule fois. Cela permet de faire des économies sur les frais de déplacement du professionnel. En outre, tous les diagnostics sont souvent réclamés par les intéressés dès les premières visites. 

Lors de la collaboration avec un diagnostiqueur, il est indispensable de vérifier ses certifications. Il faut savoir que les coûts de formation peuvent être importants et certaines entreprises n’hésitent pas à employer des indépendants non certifiés. Il faut savoir que les diagnostics établis par un professionnel non certifié sont caducs. Il en va de même pour le contrôle de l’assurance du diagnostiqueur. Ce dernier doit souscrire une garantie de responsabilité civile, comme le prévoit la loi.

 

S’assurer que le diagnostic est réalisé correctement

Il faut savoir que chaque diagnostic est encadré par des textes. Ces derniers indiquent la mission et les contrôles obligatoires à réaliser. 

Par exemple, le contrôle de l’étanchéité de l’installation intérieure de gaz est de 10 minutes. Or, les anomalies pour ce type d’installation peuvent prendre plus de temps pour apparaître. Un diagnostiqueur doit alors prendre son temps lors de l’exécution de son travail. D’ailleurs, selon son expérience et son savoir-faire, un diagnostiqueur peut passer entre 30 minutes et 1 heure entre chaque diagnostic pour un logement de type F3 ou F4. 

Un temps de traitement trop rapide peut alors éveiller les soupçons, ou inversement, un temps de traitement trop étalé.

Quant au tarif proposé, il doit correspondre au travail fourni. Ainsi, une prestation au rabais peut entraîner un travail mal réalisé. En effet, avec des tarifs trop bas, le diagnostiqueur va réduire son temps d’intervention, quitte à faire l’impasse sur certaines anomalies. Les frais doivent inclure le déplacement, les assurances, la rédaction des rapports ou encore les charges sociales, mais aussi les responsabilités souscrites par le diagnostiqueur.

 

Bon à savoir : les risques d’un diagnostic non réalisé

En cas de non-réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, le prix de vente ou de location du bien risque d’être revu à la baisse. La même sanction s’applique pour les diagnostics erronés. Il peut s’agir d’une conclusion fausse, d’un diagnostic qui n’est pas au nom du propriétaire ou dont la date de validité est dépassée.

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Comment choisir son diagnostiqueur immobilier ?

Dans le cadre d’une transaction immobilière, des diagnostics techniques doivent souvent être fournis. Pour les réaliser, il est indispensable de faire appel à un professionnel en la matière : le diagnostiqueur immobilier. Marché fortement encadré, il est indispensable de bien choisir son expert conformément à la législation. Voici des conseils pour réussir cette étape.

 

Les garanties obligatoires d’une société de diagnostic

Les certifications

Un diagnostiqueur doit être titulaire d’une certification agréée par un organisme certificateur pour pouvoir exercer dans le métier. À défaut, les évaluations qu’il a effectuées sont nulles et n’ont aucune valeur lors de la transaction. Elles peuvent même entraîner l’annulation de la vente ou de la location. 

La responsabilité civile professionnelle

Ce critère est important en cas de litiges sur les diagnostics réalisés. Dans une telle situation, c’est à l’assurance de prendre le relais. Néanmoins, pour que cet organisme puisse être sollicité, il faut l’attestation d’assurance ainsi que les rapports de diagnostics dans le dossier. 

Le statut d’indépendant de la société de diagnostics

Un diagnostiqueur immobilier doit établir une évaluation impartiale et objective. Ainsi, le critère sur son indépendance est une réponse à un décret en octobre de 2010 relatif à l’interdiction de commissionner les apporteurs d’affaires des diagnostiqueurs. Cette législation permet d’éviter les risques de conflit d’intérêt ou de faux rapports. 

Ainsi, un agent immobilier ou un notaire peut conseiller les services d’un diagnostiqueur sans obliger le client.

La solidité et la fiabilité financières de la société de diagnostic

Ce critère n’est pas obligatoire. Toutefois, il est important de prendre ses précautions à tous les niveaux. Lors du choix du diagnostiqueur ou de la  société de diagnostic, il peut s’avérer intéressant de vérifier la solidité financière de l’établissement. Il faut en effet savoir que la plupart des litiges n’apparaissent qu’au moment de la vente, soit plusieurs années après la réalisation des évaluations. Or, un arrêt d’activité ou un dépôt de bilan n’est pas couvert que 6 mois par l’assurance. La question sur la fiabilité prend ainsi toute son importance.

 

Les réalisations des diagnostics

Une veille législative

Les diagnostics techniques sont fortement encadrés par la loi. Au vu de cette réglementation stricte, un bon diagnostiqueur immobilier se doit d’être au courant des dernières mises à jour législatives relatives à son activité. Il est ainsi important que la société effectue une veille régulière.

La durée d’intervention 

À chaque diagnostiqueur sa propre méthodologie de travail, en restant dans le cadre réglementaire. Ainsi, le temps d’intervention varie d’un professionnel à un autre, hormis les paramètres de base comme la superficie du bien ou la nature des diagnostics. Il n’est pas rare que certaines interventions durent plus longtemps et nécessitent un ou plusieurs prélèvements. Toutefois, en moyenne, la durée d’un diagnostic est de 30 minutes à 1 heure. 

Le tarif appliqué

Chaque diagnostiqueur est libre de fixer sa propre grille tarifaire. Les prix sont ainsi très disparates sur le marché. Afin de trouver le meilleur rapport qualité/prix, il est important de vérifier certains éléments :  

  • l’assurance souscrite ;
  • le matériel utilisé ;
  • les frais de déplacement inclus ou non.
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Diagnostics immobiliers : nos conseils pour ne pas se faire piéger

Les transactions immobilières font l’objet d’une législation stricte. Lors d’une vente ou d’une location, la loi oblige le propriétaire à effectuer des diagnostics techniques, sous peine de sanction. Comment faire en sorte qu’à cette étape tout se déroule pour le mieux ? 

 

Faire jouer la concurrence

Chaque diagnostiqueur est libre de fixer son propre tarif. Ainsi, afin de trouver le meilleur prestataire en rapport qualité/prix, rien de tel que comparer les prix. On constate actuellement une augmentation du nombre de professionnels exerçant dans ce domaine. Pour se démarquer de la concurrence, certains sont prêts à baisser considérablement leur prix. Autant en profiter ! 

 

Vérifier la crédibilité du professionnel

Être en quête du prestataire le moins cher ne veut pas dire s’adresser à n’importe qui. Le critère sur le professionnalisme du diagnostiqueur est très important. Le minimum serait qu’il soit titulaire d’un certificat délivré par un organisme de formation. Avant la prestation, il doit être en mesure de délivrer un ordre de mission qui indique qu’il est certifié. 

Il peut également s’avérer indispensable de demander un contrat d’assurance auprès du professionnel. 

 

Faire du recyclage : utiliser les diagnostics encore valables

Dans le cadre d’une mise en vente immobilière, le propriétaire n’est pas toujours obligé de refaire l’ensemble des diagnostics. Certains rapports sont ainsi encore réutilisables :  

  • Le bilan amiante et la superficie Carrez. Ces documents sont valables indéfiniment, si aucun travail n’est effectué dans le logement.
  • Les diagnostics sur le gaz ou l’électricité sont valables 5 ans. Si les documents remis lors de l’acquisition du bien sont encore conservés, ils peuvent être réutilisés.

Lors des premiers échanges, le diagnostiqueur doit normalement évoquer cette validité des documents à disposition de son client. Toutefois, il arrive que certains fassent exprès d’omettre cette partie afin d’augmenter la facture. 

 

Vérifier le statut du diagnostiqueur

La législation est sans équivoque : un diagnostiqueur ne doit pas être commissionné par une agence immobilière. Le risque serait trop important, car l’évaluation peut être entachée par un manque d’objectivité, et n’est donc pas fiable. Un expert explique que certains diagnostics impactent directement sur la perception de qualité d’un bien, et indirectement sur son prix. Une telle situation peut pousser certaines agences immobilières à se rapprocher d’un diagnostiqueur pour des rapports qui leur seront favorables. 

L’UFC-Que choisir a déjà épinglé une société de diagnostics pour ce type de prestation. Celle-ci recevait des chèques-cadeaux de la part des agences immobilières.

 

Diagnostics mal réalisés, erreurs d’évaluation … Quels sont les risques ?

Il faut garder en tête que le choix du diagnostiqueur revient au vendeur. Il endosse ainsi la responsabilité en cas d’erreur du professionnel, surtout si les obligations de certification, d’indépendance et d’assurance ne sont pas assurées. Dans les extrêmes, une évaluation erronée peut entraîner jusqu’à l’annulation de la vente. À titre d’illustration, les dédommagements financiers en désamiantage ou en remise en état d’une installation électrique peuvent être très élevés. 

Outre l’aspect financier, des erreurs de diagnostic peuvent être relayées sur le plan pénal. Sous motif de sécurité et de santé publique, les risques d’accident ou d’intoxication doivent être considérés.

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Petit guide sur le diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente et de location

Avant de mettre un bien immobilier en vente ou en location, la réalisation de certains diagnostics est imposée par la loi. Ces analyses techniques visent à informer les acquéreurs ou locataires potentiels sur l’état du bâtiment, les divers risques et la sécurité liée aux installations.

Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier

En 2021, les propriétaires des logements à vendre sont tenus de réaliser les diagnostics suivants.

  • Le diagnostic Loi Carrez

Ce diagnostic de métrage consiste à mesurer avec précision la surface d’un logement dans un bâtiment en copropriété. La superficie est calculée sur la base des planchers des parties closes et couvertes, hormis la terrasse, le garage, le balcon, la cave… Comme cette obligation concerne les appartements en copropriété, la vente des maisons indépendantes en est dispensée.

  • Le diagnostic de performance énergétique

Quel que soit le type de bien immobilier mis en vente, le DPE doit être joint dans le dossier de diagnostic technique. Il quantifie les besoins annuels en énergie de l’habitation. Ce diagnostic montre alors le nombre de kWh par m² nécessaire pour l’isolation, le chauffage, l’eau chaude…

  • Le diagnostic amiante

La présence de matériaux amiantés expose les occupants d’un logement à des risques sanitaires graves, tels que le cancer et la fibrose. Comme les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 peuvent encore contenir cette matière toxique, le diagnostic amiante avant-vente est obligatoire pour ces biens.

  • Le constat de risque d’exposition au plomb

Jusqu’en 1949, les peintures utilisées dans le domaine du bâtiment contenaient encore du plomb, qui exposent les occupants à de sérieux risques sanitaires. Le diagnostic plomb s’impose alors aux biens immobiliers construits avant cette année. En cas d’absence de la matière, le résultat est valable à vie. En revanche, si du plomb a été détecté, il faut entretenir les zones concernées pour assurer leur non-dégradation. Des travaux de retrait pourraient même être décrétés lorsque la substance abonde dans la zone étudiée.

  • Le diagnostic termites

Petits insectes mesurant à peine quelques millimètres, les termites constituent un danger à ne pas négliger pour les habitations. Comme certaines zones sont plus touchées que d’autres, le diagnostic termites concerne principalement les régions à risque. L’obligation de faire réaliser cette analyse précède alors la vente d’un bien immobilier érigé dans une circonscription définie par arrêté préfectoral. À noter que la durée de validité du diagnostic est seulement de 6 mois !

  • Le diagnostic d’état des risques naturels

Ce constat sert à détecter les divers risques naturels et technologiques autour de la construction. Cela inclut les menaces sismiques, cycloniques, minières… Il informe alors les acquéreurs potentiels des risques encourus en achetant et en habitant la maison. Comme le diagnostic termites, le certificat d’état des risques naturels est valable pendant seulement 6 mois.

  • Le diagnostic gaz

Pour garantir la sécurité des occupants de la maison, ce diagnostic concerne les logements dont l’installation au gaz date de plus de 15 ans. Il informe sur les états des appareils de chauffage, des tuyaux fixes, des équipements de production d’eau chaude… À l’issue de l’examen, le professionnel peut détecter des risques légers, des risques importants nécessitant rapidement des réparations, ou des dangers obligeant l’arrêt de l’appareil. Ce diagnostic reste valable pendant trois ans.

  • Le diagnostic électrique

À l’instar du diagnostic gaz, ce type de constat concerne les habitations dont l’installation électrique est vieille de plus de 15 ans. Sa validité dure également trois ans. Mais le diagnostic électrique se limite à un simple état de lieux, sans obligation de travaux de remise aux normes. Il sert alors uniquement à informer les acheteurs potentiels des réhabilitations à prévoir.

  • Le diagnostic Assainissement Non Collectif

Lorsque l’installation d’assainissement de la maison n’est pas raccordée à l’évacuation collective, ce diagnostic figure parmi les dossiers obligatoires pour la vente. Il permet d’assurer que les eaux usées passent par un système d’évacuation conforme. Le diagnostic ANC doit être réalisé 3 ans au plus avant la vente.

Les diagnostics obligatoires pour la location d’un logement

Afin de renseigner les futurs locataires sur les caractéristiques de l’habitation, les propriétaires doivent leur communiquer quelques diagnostics. En premier lieu, l’état des risques naturels et technologiques indique si les occupants s’exposent à des aléas naturels et technologiques. Il faut également joindre le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic plomb pour les biens construits avant 1949. À cette liste s’ajoutent l’état de l’installation d’électricité et de gaz, ainsi que l’information sur les nuisances sonores aériennes.

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Tout savoir sur le diagnostic électricité

Dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier, la législation en vigueur impose la réalisation de plusieurs diagnostics. Parmi ceux obligatoires, figure le diagnostic électricité. Il doit également apparaître dans le contrat de vente ou de location.

 

Quelle est l’utilité d’un diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique figure parmi les diagnostics obligatoires, dans le cas où l’installation électrique de la maison concernée a plus de 15 ans. Son objectif est d’assurer aux occupants de la conformité de l’installation électrique intérieure et extérieure du bien, selon les articles L. 134-7, R. 134-10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.  

Les éléments vérifiés par le diagnostiqueur lors de son intervention

L’expert va chercher en premier lieu les appareils vétustes ou inadaptés dans le domicile. Il va également vérifier la conformité du dispositif électrique.

Pour ce faire, il doit avoir accès à tout l’appartement et établir le contrôle total de 87 points. Il faut toutefois savoir qu’il n’évalue que les constituants visibles et visitables de l’installation. Ainsi, il ne procède à aucun démontage, sauf pour les capots des tableaux électriques.

Voici une liste non exhaustive des interventions d’un diagnostiqueur électrique :

  • Présence d’un appareil de commande et de protection accessible ;
  • Accessibilité et place des interrupteurs, s’ils sont près d’un point d’eau ou au-dessus des plaques de cuisson ;
  • Fonctionnement en bonne et due forme des sectionneurs, pour la coupure de courant manuelle ;
  • Présence de prise de terre pour la liaison équipotentielle principale (LEP) et la liaison équipotentielle supplémentaire (LES). Ce système est la garantie de l’absence de potentiel électrique dans la salle de bain, entre autres, ainsi que la sécurité des occupants dans le logement.
  • Présence et bon fonctionnement du système prévu en cas de surintensité. Il s’agit d’une étude des fusibles, des dispositifs différentiels et de disjoncteurs.
  • Mise en place du conducteur de terre ;
  • Classement de sécurité des matériels électriques installés dans le bon mode de pose, dans le logement. Les appareils de classe I sont par exemple le lave-vaisselle, les radiateurs électriques, le lave-linge ou les appliques.

Après une telle évaluation, l’expert établit un rapport de diagnostic électrique.

Les limites au diagnostic électrique

Selon les annexes de l’arrêté du 10 août 2015, le diagnostic électrique possède quelques limites qu’il convient de connaître. En effet, le diagnostiqueur peut passer à côté de certains vices cachés, souvent placés dans les parties non visibles.

Il est également important de signaler que l’expert n’évalue pas les installations de production d’énergie électrique. Cela va du générateur au point de raccordement à l’installation intérieure ou au point d’injection au réseau public. Echappent à son analyse également les circuits de téléphonie, de réseau informatique, de télévision, de centrale d’alarme ou encore de vidéophonie.

La durée de validité du diagnostic électrique

La durée de validité d’un diagnostic électricité des maisons et des immeubles à usage d’habitation dépend de la transaction immobilière :

  • 6 ans pour la location ;
  • 3 ans pour la vente.

Toutefois, pour être valable, l’attestation doit être délivrée par un expert certifié.

Dans quelles situations le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

Le diagnostic électricité est autant obligatoire lors d’une vente immobilière, qu’une location (depuis le 1er janvier 2018) si l’installation électrique a plus de 15 ans. Il doit ainsi apparaitre dans l’annexe du contrat de bail ou de vente. Ce document doit également faire partie du dossier de diagnostic technique ou DDT.

En tant que vendeur ou bailleur, l’omission du diagnostic électrique expose à des risques certains. En effet, si l’acquéreur ou le locataire se rend compte que l’installation présente des risques, il peut engager la responsabilité de l’autre partie. L’autorité compétente dépend de la transaction :

  • Le tribunal de grande instance en cas d’une vente, pour motif de vices cachés ;
  • Le tribunal d’instance en cas de location.

 

Bon à savoir : les éléments d’un dossier de diagnostic technique (DDT)

Un dossier de diagnostic technique doit contenir 6 rapports différents, dont :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
  • Le diagnostic amiante, pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
  • Un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
  • Un état de l’installation intérieure du gaz, pour une installation de plus de 15 ans ;
  • Le diagnostic termite.
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Covid 19 vs entreprise de diagnostic immobilier

Responsable de syndromes grippaux bénins ou graves selon les cas, le Coronavirus fait encore ravage, tant sur l’état sanitaire de la population que sur la situation économique du pays. À titre de rappel, cette maladie se transmet directement suite à un éternuement ou à une toux. Elle atteint également ses victimes par contacts indirects avec les porteurs du virus. Ces modes de transmission font donc du Covid 19 une maladie hautement contagieuse. Le respect des mesures de distanciation sociale et des barrières sanitaires constitue l’unique moyen pour limiter la propagation du virus.

Mais qu’en est-il des activités de diagnostic immobilier face à ces mesures ? La FIDI (Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier) présente un plan de prévention pour les professionnels. Les procédures à adopter durant la crise sanitaire sont mises au clair dans le document.

Degrés d’urgence des interventions et hiérarchisation du risque

Si le report de certains diagnostics ne génère aucune conséquence grave pour les bâtiments, d’autres interventions s’avèrent plus urgentes. Ainsi faut-il hiérarchiser le degré d’urgence des travaux.

  • Activités de niveau I : à traiter en priorité, elles doivent être réalisées dans les plus brefs délais. Les mesures de confinement n’empêchent donc pas ces travaux.
  • Activités de niveau II : Moins urgentes, elles peuvent faire l’objet d’un report d’une ou de deux semaines.
  • Activités de niveau III : Sans présenter de risques graves, les cas classés dans cette catégorie peuvent être décalés de deux à trois mois.

Par ailleurs, les cabinets classent aussi leurs acteurs clés, c’est-à-dire les agents qui composent leurs équipes. Le rang A renferme les individus responsables des travaux en temps habituel. Si les professionnels du rang A sont indisponibles, les agents du rang B les remplacent. Ils peuvent prendre le relais des activités prioritaires (niveau I). Le rang C est quant à lui composé des suppléants du rang B.

Outre les classements des activités et des travailleurs, le risque lié à l’intervention nécessite aussi d’être bien déterminé. On distingue alors des travaux à un niveau de :

  • Risque très faible : Cela correspond à des tâches où le professionnel intervient seul à l’extérieur. Le risque demeure aussi faible lorsque le site est inoccupé pendant 48 h avant et après la mission.
  • Risque faible : Lorsque le donneur d’ordre laisse le site inoccupé après remise des clés, le virus présente une probabilité faible de transmission.
  • Risque moyen : En présence d’autres travailleurs sur le chantier, la menace de contracter le virus augmente. Il en est de même pour les interventions permettant de croiser les occupants des parties communes d’un immeuble.
  • Risque fort : Cela concerne l’intervention en chantier occupé.

 

Parts de responsabilité entre les deux parties

Les règles de procédures, d’exécution et de passation des contrats régis par le code de la commande publique bénéficient de diverses mesures d’adaptation. Pour cela, les autorités ont publié les ordonnances du 25 mars 2020. D’autres mesures relatives aux renonces des pénalités suite aux retards d’intervention sont aussi prises par ordonnance. Cela concerne les cas où il est impossible de mettre en œuvre les dispositions prévues.

De leur côté, les clients sont tenus d’assurer les mesures de prévention des risques. Ils doivent se conformer aux prescriptions des autorités compétentes. Il faut, par exemple, désigner un référent Covid 19 qui est chargé de la coordination des mesures à suivre.

Si le projet exige de grands déplacements, l’hébergement en chambres individuelles est exigé. La question de restauration doit également écarter tout risque de rassemblement entre les intervenants.

Durant la crise sanitaire, limiter le nombre de techniciens en déplacement permet de diminuer les contacts. Ainsi, il serait plus prudent de bannir l’intervention des alternants, des stagiaires et des apprentis sur chantier. Cette mesure ne constitue pourtant pas une raison de rompre les contrats de stage et d’apprentissage. Poursuivant leur formation à distance, ces individus continuent de percevoir leurs rémunérations.

Consignes générales à respecter

Dans les ateliers, sur chantier ou en cours de déplacement, les professionnels se soumettent aux consignes imposées.

  • Respect des gestes barrières

La zone d’intervention du technicien diagnostiqueur doit être balisée. L’accès reste exclusif à tout autre intervenant. Sur chantier, il faut maintenir la distanciation d’un mètre entre les agents. L’usage du gant nécessite un redoublement de prudence, étant donné que cet accessoire facilite la transmission du virus d’un endroit à un autre. Il faut également rappeler les mesures de précaution, comme le fait d’éviter de toucher le visage avec les mains non encore lavées.  

  • Lavage des mains

En période de Covid 19, ce geste doit se répéter le plus souvent possible : à l’arrivée sur site, après usage d’un outil, à chaque changement de poste… Pour ce faire, il faut mettre des points d’eau sur le chantier. L’usage d’eau froide ou tempérée préserve l’intégrité de la peau. Afin de se sécher les mains sans risque, des essuie-mains à usage unique doivent rester à disposition. Si les mains sont manifestement propres, l’usage d’un gel désinfectant élimine les microbes invisibles à l’œil nu.

  • Usage d’un masque de protection

Le type de masque à porter dépend du cas d’intervention. Chez un individu malade, lorsque le diagnostic s’avère urgent, il est impératif de mettre un masque chirurgical de type II. Le patient et son entourage s’imposent à cette même règle que les techniciens.

Lorsque la tâche exige un rapprochement à moins d’un mètre, ou l’occupant de la maison présente un risque de santé, le masque de catégorie 1 s’impose. Dans les autres cas, le port de cet accessoire de protection est recommandé sans être obligatoire.

En cas d’intervention pour diagnostic d’amiante, le masque ne peut pas substituer les EPI. Il ne fait que les compléter. Pour assurer l’étanchéité du dispositif, il faut se raser 8 h avant l’intervention au plus.

  • Contrôle de l’accès sur chantier

Tout individu dévoilant les symptômes de la maladie n’a pas le droit d’accéder au site. Cela inclut notamment la perte d’odorat et du goût ainsi que la toux. La prise de température manque de fiabilité, vu qu’un patient peut être contagieux sans présenter aucune température. Les travailleurs à risque élevé feront mieux de ne pas intervenir sur chantier. Si des réunions doivent se tenir, il faut les faire à l’air libre.

  • Bureaux, ateliers et véhicules

Une désinfection régulière et une aération optimale sont nécessaires dans les endroits de travail fermés. Il faut organiser l’accès aux espaces collectifs comme les réfectoires. Les diagnostiqueurs doivent utiliser leurs outils personnels pour éviter tout contact au maximum.

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Pourquoi les diagnostics immobiliers sont-ils importants ?

Des diagnostics obligatoires doivent apparaitre dans le dossier de diagnostic technique, remis à un acheteur ou un locataire, avant la signature de l’acte immobilier. Les résultats contenus dans ce dossier permettent de faciliter la transaction immobilière.

 

Des diagnostics pour connaître l’historique du bien

Un dossier de diagnostic technique (DDT) sert de support d’informations sur l’état du bien aux futurs occupants. Pour un professionnel de l’immobilier, connaître l’historique d’un logement (maison ou appartement) est une occasion pour bien préparer la vente.

Il faut savoir que les diagnostics diffèrent selon plusieurs critères :

  • La destination de la transaction (vente ou location) ;
  • Le type de bien (terrain, maison, appartement) ;
  • L’année de construction ;
  • La localisation.

 

Les diagnostics immobiliers pour être en règle au point de vue légal

Depuis 1996, la législation dispose du caractère obligatoire des diagnostics immobiliers. Cette obligation s’adresse aux propriétaires désirant mettre en vente ou en location son bien immobilier. Ce n’est pourtant qu’en 2006, que le Parlement rend obligatoire l’accomplissement d’un dossier de diagnostic technique. Il s’agit d’un dossier réunissant tous les diagnostics obligatoires concernant le bien. Ils vont servir de preuve réaliste concernant la valeur du bien aux intéressés.

 

Les diagnostics immobiliers pour avoir le maximum d’informations sur le bien

Les futurs acquéreurs du lieu d’habitation pourront se faire une idée de son état, grâce aux informations contenues dans le DDT. Ce dossier est également l’idéal pour repérer les travaux à prévoir sur le bien, une fois acquis.

En outre, les résultats peuvent faire hausser ou réduire la valeur totale du bien. C’est le cas par exemple de la surface et du bilan énergétique.

En complétant rapidement le dossier, il est plus facile de trouver rapidement un acquéreur ou un locataire.

Quant aux diagnostics facultatifs, les clients potentiels seront toujours intéressés à avoir un surplus d’informations sur le bien. Ils pourront ainsi faire un point sur les critères relatifs au logement.

 

Les diagnostics immobiliers pour la sécurisation de la transaction

En détenant le dossier de diagnostic technique, acquéreur comme locataire dispose d’un grand nombre d’informations essentielles sur l’état du bien. Cela va de sa performance énergétique, à la qualité de ses installations électriques et de gaz, jusqu’à la présence ou non d’amiante, de plomb …

En dévoilant ces renseignements, le vendeur ou le bailleur optimise la transparence dans la transaction. L’acquéreur ou le locataire est alors exempté de vices cachés.

 

Les diagnostics pour veiller à la protection des personnes, des biens et de l’environnement

Les diagnostiqueurs immobiliers ont la lourde tâche de donner des résultats justes et précis. Ces professionnels sont en effet titulaires d’un certificat agréé afin de délivrer des données impartiales. Leurs principales missions sont de veiller à la sécurisation des transactions tout en protégeant les biens, l’environnement et surtout les occupants du logement.

Certains diagnostics visent en effet à préserver la santé des habitants. Il s’agit notamment des diagnostics amiante, plomb, termite, des analyses de risques naturels, miniers et technologiques ainsi que les vérifications des installations gaz et électricité.

 

 

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9 diagnostics obligatoires avant vente ou location

Avant de mettre un bien en vente, il existe quelques diagnostics immobiliers obligatoires à la charge du vendeur. Cette étape impérative permet de définir l’état du logement avant toute transaction immobilière.

Le diagnostic loi-Carrez

Le diagnostic loi-Carrez permet d’identifier avec précision les éléments suivants du logement, pour les pièces ayant au moins une hauteur de 1.80 mètre :

  • La surface ;
  • La superficie.

Ces dimensions n’incluent ni celles du balcon, de la cave ni du garage.

 

Le diagnostic performance énergétique

Le diagnostic performance énergétique, ou DPE, permet d’évaluer les besoins énergétiques d’un logement (chauffage, équipements…).

Durant cette opération, le diagnostiqueur analyse les matériaux présents dans le logement, son niveau d’isolation, sa production d’eau chaude ainsi que son système de chauffage. Ces éléments permettent de quantifier le nombre d’énergies primaires au kWh par m² et par an.

Le DPE est obligatoire pour toutes annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011.

 

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est réservé aux immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L’étude de la présence d’amiante doit se faire aussi bien dans les parties privatives que collectives d’une copropriété.

Quant à un immeuble construit avec l’interdiction de l’amiante, il sera nécessaire de faire un diagnostic complet du bâtiment. Pour les diagnostics réalisés depuis le 1er janvier 2013, la validité est illimitée. Ceux effectués antérieurement à cette date devront être renouvelés.

 

Le diagnostic plomb

Aussi appelé constat de risque d’exposition au plomb (CREP), le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Si le seuil réglementaire de taux de concentration de plomb est dépassé, le CREP n’a une validité que d’un an. Le cas échéant, il a une durée de vie illimitée.

 

Le diagnostic termites

Tous les propriétaires d’un logement en vente situé dans une zone d’habitation faisant l’objet d’un arrêté préfectoral sur les termites, sont tenus de fournir un diagnostic termites.

Le diagnostic termites n’est valable que 6 mois.

 

Le diagnostic d’état des risques naturels

Le diagnostic d’état des risques naturels permet au nouvel acquéreur d’être conscient des risques encourus dans la zone d’habitation. Il n’a que 6 mois de validité.

 

Le diagnostic gaz

Si le logement possède une installation de gaz naturel ayant plus de 15 ans, il est indispensable de fournir un diagnostic gaz dans le dossier technique. Cela est une preuve que l’équipement est conforme aux normes de sécurité.

La validité du diagnostic est de 3 ans.

 

Le diagnostic électrique

À l’instar du gaz, le diagnostic électrique s’adresse aux logements ayant une installation électrique de plus de 15 ans. La validité d’une conformité électrique est également de 3 ans.

Force est de constater que le diagnostic ne sert qu’à faire l’état des lieux, pour que l’acheteur soit en connaissance de cause. Il n’oblige en rien le propriétaire à prévoir des travaux.

 

Le diagnostic assainissement non collectif

Depuis le 1er janvier 2001, le diagnostic de contrôle de l’assainissement non collectif est devenu obligatoire.

Cela concerne toutes les maisons non raccordées aux égouts. Cela permet de s’assurer que l’installation de collecte des eaux usées respecte les normes.

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Plomb

Tout savoir sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location

Diagnostic immobilier avant vente et location - Exid Diagsnotic

Le code de la construction et de l’habitation annonce les diagnostics à remettre lors de la location et de la vente immobilière, à travers l’article 3-3 du 6 juillet 1989, les articles L. 271-4 et suivants. Tour d’horizon de ces examens en cas de vente et de location !

Les diagnostics obligatoire à La Réunion

Les obligations appliquées dans les DOM-TOM ne sont pas les mêmes qu’en Métropole. A La Réunion par exemple, lors d’une vente ou d’une location, sont obligatoires les diagnostics de plomb, d’amiante, de termites, d’électricité ainsi que la loi Carrez et surface habitable.

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Ce document informe sur la présence ou non de plomb dans l’habitation. Cette matière se trouve généralement dans les peintures des logements anciens. Le CREP concerne alors les biens immobiliers construits avant 1949. Si aucune trace de plomb n’a été constatée lors du diagnostic, la validité de l’examen est définitive. Sinon, elle reste valable pendant 1 an en matière de vente, et pendant 6 ans pour la location.

État d’amiante

Il s’agit du diagnostic révélant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante dans l’habitation. Cette obligation s’impose aux immeubles dont les permis de construire datent d’avant juillet 1997. Elle permet d’informer les acheteurs potentiels sur le logement mis en vente.

Diagnostic termites

“L’état relatif à la présence de termites” informe sur l’existence d’insectes xylophages, notamment les termites, dans une maison. Ces petites bestioles minent les bois utilisés dans la construction et peuvent même les faire effondrer. Le diagnostic termites est imposé aux maisons individuelles et aux parties privatives des immeubles collectifs dans les zones infestées. La détermination des régions touchées se fait par arrêté préfectoral. La durée de validité de ce diagnostic est de 6 mois. Si le logement n’est pas encore vendu à l’issue de ce délai, l’opération doit être refaite.

État de l’installation intérieure d’électricité

Il donne un aperçu de l’état des installations électriques de plus de 15 ans dans une habitation. Valable pendant 3 ans, ce document figure dans le Dossier de Diagnostic Technique remis à l’acheteur lors de la promesse de vente. En matière de location, la validité de l’état d’installation d’électricité dure 6 ans.

Les autres diagnostics obligatoires dans les autres départements et/ou territoires

État de l’installation intérieure de gaz

Ce diagnostic étudie la sécurité liée aux installations de gaz dans une habitation. Il concerne les dispositifs installés depuis plus de 15 ans. En matière de location, l’état de l’installation intérieure de gaz reste valide pendant 6 ans. Il n’est valable que pendant 3 ans lorsqu’il s’agit de la vente d’un immeuble.

Diagnostic de performances énergétiques

Le DPE estime la consommation énergétique annuelle ainsi que le taux d’émission de gaz à effet de serre d’une habitation. Il vise à informer le futur locataire ou acheteur d’un bien immobilier sur ses performances énergétiques. La validité du DPE est de 10 ans.

État de l’installation d’assainissement non collectif

Ce diagnostic concerne les logements non attachés au réseau de collecte des eaux usées. Ces habitations nécessitent un système d’assainissement non collectif autonome. Le diagnostic vise à contrôler les éventuels dysfonctionnements et risques au niveau de ce type d’assainissement individuel. Valide pendant 3 ans, il est obligatoire lors de la vente du bien.

Diagnostic bruit

Depuis le 1er juin 2020, le diagnostic bruit s’impose aux habitations situées dans une zone exposée au bruit aéroportuaire. Il détecte les nuisances sonores aériennes dans les maisons mises en vente ou en location.

Besoin d’un diagnostic plomb ou autres diagnostics immobiliers à La Réunion ? Contactez-nous au 0262 88 06 42.

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Actualités Amiante Plomb

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d’un appartement ?

diagnostic plomb avant travaux - Exid Diagnostic

Avant de céder un bien immobilier, plusieurs analyses réalisées par des diagnostiqueurs professionnels s’imposent. Ces documents renferment les études techniques du logement afin d’informer les acheteurs potentiels de l’état du bâtiment. Cela permet de mesurer les risques de l’achat et de prendre en compte les éléments de sécurité liés aux futures installations. Tour d’horizon des diagnostics obligatoires avant la mise en vente d’un immeuble !

Le diagnostic Loi Carrez

Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente d’une maison ou d’un appartement en copropriété, dont la hauteur atteint au moins 1,80 m. Il détermine la surface du logement, sans tenir compte de la cave, du garage, du balcon et de la terrasse. Les maisons individuelles indépendantes ne sont pas soumises au diagnostic de métrage Loi Carrez.

Le diagnostic plomb

Auparavant, le plomb a été observé dans de nombreuses peintures. Il se pourrait que ce métal présente encore des résidus dans certaines habitations. Faisant partie des analyses obligatoires avant-vente, le diagnostic plomb est également nommé diagnostic CREP ou Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Il concerne les logements dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Sa validité dure un an si le seuil réglementaire est dépassé. Sinon, le CREP demeure toujours valable. Le diagnostic plomb avant travaux est obligatoire de même que le diagnostic plomb avant location.

Le diagnostic amiante

Les parties collectives et privatives d’une copropriété nécessitent une étude sur la présence d’amiante. Le diagnostic amiante obligatoire touche les immeubles dont le permis de construire date avant le 1er juillet 1997. Pour les bâtiments construits depuis le 1er janvier 2013, l’analyse de l’amiante n’est pas à renouveler à chaque vente ou location, car elle présente une durée de validité illimitée. Même cas pour le diagnostic amiante avant travaux.

Le diagnostic électrique

Il concerne les logements dont les équipements électriques ont été installés depuis plus de 15 ans. À l’instar du diagnostic gaz, le résultat de cette analyse est également valable pendant trois ans. Pour vendre un bien immobilier, aucune obligation relative aux normes de l’électricité n’existe. Le diagnostic électrique sert uniquement à établir un état des lieux pour permettre un achat en connaissance de cause.

Le diagnostic termites

La présence des termites risque de causer de sérieux endommagements dans les bâtiments contenant du bois. Un diagnostic termites est alors exigé lors de la vente d’un immeuble situé dans une zone classée à risque. Il est à noter que ces insectes n’infestent pas les différentes régions françaises de la même manière. Le diagnostic termites est valable pendant 6 mois à partir de sa réalisation.

Ces 5 diagnostics immobiliers sont obligatoires avant de vendre un appartement à La Réunion.

Les autres diagnostics obligatoires en Métropole

Le diagnostic performance énergétique

Le chauffage et les autres équipements énergétiques assurent le confort au sein d’un appartement. Pour quantifier ce point, il faut réaliser le diagnostic performance énergétique. Cela est d’ailleurs obligatoire dans toute annonce de location et de cession. Il figure parmi les arguments de vente les plus convaincants. Le DPE consiste à analyser techniquement les matériaux de logement, le système de chauffage, l’isolation et la production d’eau chaude. Ce diagnostic démontre le nombre de kWh d’énergie par m2 consommé annuellement.

Le diagnostic gaz

Cette obligation concerne les maisons et appartements équipés d’une installation de gaz naturel depuis plus de 15 ans. Le diagnostic gaz permet de démontrer la conformité de l’équipement aux normes actuelles. Le certificat de cette étude est valide pendant trois ans.

Contactez Exid Diagnostic au 0262 88 06 42 pour vos diagnostics immobiliers à La Réunion.