Loi Carrez
Depuis le 18 Décembre 1996 et la publication de la loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisez dan le décret n.97-532 du 23 mai 1997), toute vente d’un bien immobilier prenant place au sein d’une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d’un diagnostic loi Carrez.
Si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété : la superficie de la surface privative (sans les annexes, caves et garages..) dès lors qu’elle est au moins égale à 8m², doit obligatoirement figurer dans tout avant contrat et dans tout acte authentique.
La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l’exactitude des informations, vous exonèrent de tout risque juridique et favorisent la transparence de la transaction.
Loi Boutin
En vigueur depuis mars 2009, la Loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable du bien immobilier en location.
Cette nouvelle obligation s’inspire des transactions immobilières dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété : Loi Carrez.
Le diagnostiqueur effectue le métrage de l’habitation : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
La superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, vérandas, dépendances ou parties d’une hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas prises en compte.
