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Mesurage Loi Carrez et surface habitable

Mesurage surface locative

Le but du mesurage de la surface habitable est d’informer les locataires sur la constitution exacte et la mesure précise des surfaces louées afin de prévenir les offres fantaisistes et préserver les intérêts des locataires.

Le diagnostic de mesurage surface locative permet de dégager la responsabilité du bailleur contre les erreurs éventuelles de mesurage. Le compte-rendu de mesurage de la surface locative doit être annexé aux documents de location ou intégré au contrat de bail. Une éventuelle erreur sur la surface louée peut engendrer un remboursement du trop perçu au prorata de la surface estimée.

L’absence de mesurage de surface habitable ou de surface habitable inexacte est un motif d’annulation immédiat du contrat de bail.

Mesurage Loi Carrez et surface habitable

Loi Carrez

Depuis le 18 Décembre 1996 et la publication de la loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisez dan le décret n.97-532 du 23 mai 1997), toute vente d’un bien immobilier prenant place au sein d’une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d’un diagnostic loi Carrez.

Si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété : la superficie de la surface privative (sans les annexes, caves et garages..) dès lors qu’elle est au moins égale à 8m², doit obligatoirement figurer dans tout avant contrat et dans tout acte authentique.

La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.

Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l’exactitude des informations, vous exonèrent de tout risque juridique et favorisent la transparence de la transaction.

Loi Boutin

En vigueur depuis mars 2009, la Loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable du bien immobilier en location.

Cette nouvelle obligation s’inspire des transactions immobilières dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété : Loi Carrez.

Le diagnostiqueur effectue le métrage de l’habitation : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.

La superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, vérandas, dépendances ou parties d’une hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas prises en compte.