Déceler dans les bâtiments la présence ou l’absence de tels matériaux pouvant engendrer un risque grave de santé publique. Mais également dégager le vendeur de la garantie des vices cachés.
Quels sont les biens concernés ?
Immeuble (maison individuelle, appartement ou un immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Quel contenu ?
Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :
- un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives. Ce constat est établi par un opérateur de repérage assuré pour ce type de mission et possédant une certification délivrée par un organisme accrédité.
- Si le logement est situé dans un immeuble collectif et si le dossier technique portant sur les parties communes qui devait avoir été établi avant le 31 décembre 2005, existe : la fiche récapitulative de ce dossier.
En 2013, la réglementation concernant l’amiante a changé, la liste des matériaux à repérer a été élargie notamment aux éléments extérieurs du bien.
Tous les repérages réalisés avant le 1er avril 2013 sont à refaire
