Votre spécialiste des diagnostics immobiliers et du BIM à La Réunion

Téléphone
Téléphone

0262 88 06 42

Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification est publié


Cet article a été publié sur : https://demoldiag.fr/arrete-du-24-decembre-2021-certification-operateurs-organismes-de-formation-organismes-de-certification/

Conseil d'Etat - amiante mention


L’arrêté du 24 décembre 2021 vient remplacer l’arrêté du 2 juillet 2018 relatif à la certification des opérateurs de diagnostic technique, des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification qui devait être annulé le 01 janvier 2022 !

Cette annulation faisait suite à une décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’Etat qui avait décider d’annuler au 1er janvier 2022 l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation et d’accréditation, pour avoir rendu d’application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu’elles soient gratuitement accessibles. Les deux normes précitées seront rendues gratuites à compter de 2022.

 

Télécharger le document : Arrêté du 24 décembre 2021

 

Annulation de l’arrêté du 2 juillet 2018 sur la certification des opérateurs de diagnostic technique, des organismes de formation et de certification

 

Publié le : 30 Déc 2021

Retour aux actualités