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Achat immobilier : l’importance de la surface habitable et de la loi carrez

Mesurage surface habitable et loi carrez pour achat immobilier - Exid Diagnostic

Acheter un immobilier est un investissement à long terme. C’est pourquoi beaucoup de lois protègent les acquéreurs. Pour que le prix soit en adéquation avec la superficie à acheter, les détails sur la surface habitable et sur la loi Carrez sont obligatoires à communiquer dans le contrat. Pourquoi ?

Définissons ces deux critères

La surface habitable

Par définition, la surface habitable est la surface du plancher déduite des surfaces des murs, des cloisons, des gaines, des escaliers, des cages, des fenêtres, des portes. Elle ne tient pas compte des surfaces occupées par le garage, la cave, le sous-sol, la véranda, etc. Une surface habitable concerne uniquement les parties occupables ayant une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1.80m. Ce qui veut dire qu’une pièce avec un sous-plafond moins de 1.80m n’est prise en compte dans le calcul.

La loi Carrez

La loi Carrez quant à elle est la surface du plancher comprenant toutes les pièces de l’habitation y compris les dépendances, les combles aménagés et non aménagés, la cave, le sous-sol, la véranda…tant que la hauteur sous plafond est d’au moins 1.80m.

Pourquoi la surface habitable et la loi Carrez sont importants dans un achat ?

Pendant une vente immobilière, divers critères sont obligatoires à mentionner dans la promesse de vente et dans le contrat final. La surface habitable et la loi Carrez en font partie. Pourquoi est-ce obligatoire et important ? Parce qu’elles attestent aux acheteurs quelle superficie ils vont acquérir. Il faut cependant savoir qu’on ne retrouve pas les deux sur un même type de vente. La surface habitable est à mentionner sur un contrat de vente de maisons individuelles et dans une location tandis que la loi Carrez est de rigueur dans un contrat de vente d’habitation en copropriété.

Si la superficie mentionnée est fausse, l’acquéreur peut demander une révision du prix de vente. C’est pourquoi il est conseillé pour le vendeur de faire appel à un diagnostiqueur immobilier et de certifier le résultat. Pour les acquéreurs, si la surface mentionnée dans le contrat n’a pas été visée par un professionnel, le mieux c’est de faire une contre-visite avant de signer quoi que ce soit.

Quelle est la différence entre surface habitable et loi carrez

Les deux ont plusieurs points communs :

  • Ce sont des surfaces calculées en enlevant les parties occupées par les murs, les fenêtres, etc.
  • Les surfaces concernent uniquement les pièces et parties dont le sous-plafond est supérieur ou égal à 1.80m
  • Les deux sont des détails obligatoirement à mettre lors d’un achat immobilier
  • Leur formule de calcul est le même

S’ils ont des points communs, il y a cependant de grandes différences entre les deux. Premièrement, il ne faut jamais confondre surface habitable et loi carrez car l’un est pour les habitations individuelles et l’autre pour les habitations en copropriété. Ensuite, les pièces et parties incluses dans le calcul ne sont pas les mêmes. La surface habitable ne prend pas en compte la véranda, les combles… contrairement à la loi Carrez.

Comment faire le calcul ?

Si vous voulez faire vous-même le calcul ou si vous souhaitez vérifier le résultat inscrit sur le contrat, voici comment faire. Vous devez tout d’abord lister toutes les pièces et parties de l’habitation qui ont 1.80m de sous plafond. Ensuite, calculer les surfaces : longueur X largeur. Et additionner le tout. L’étape suivante consiste à calculer la surface des murs, gaines, escaliers, embrasures et le soustraire à la totale obtenue auparavant. Pour faire simple, utilisez un télémètre avec pointeur. Cela vous évite de faire la soustraction avec les surfaces des murs et compagnie.

Si par contre vous n’êtes pas assez calés en mathématiques, engagez un diagnostiqueur immobilier. Ce professionnel connait les détails sur les pièces et parties à calculer et possède les matériels adéquats pour les mesures. De plus, c’est une personne certifiée et dont les documents sont recevables et véraces. Assurez-vous de choisir un diagnostiqueur qui connait bien son métier et dont les tarifs sont abordables.

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Diagnostic immobilier : tout savoir sur les dernières évolutions

En France, l’obligation de procéder à un diagnostic immobilier avant tout acte de vente ou de location a été instaurée en vue d’assurer la sécurité et la santé des occupants. Depuis sa mise en place, cette réglementation a notamment permis de limiter les risques liés aux constructions et de valoriser le parc immobilier. Actuellement, de nombreuses réformes ont été appliquées afin de poursuivre cet effort. Quels sont alors les principes du diagnostic immobilier ? Que faut-il connaître sur ses dernières évolutions ? Focus sur le sujet.

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Bien choisir son diagnostiqueur immobilier

Choix du diagnostiqueur immobilier - Exid Diagnostic

À la mise en vente ou à la location d’un bien immobilier, le propriétaire ou bailleur doit être en mesure de fournir un dossier de diagnostic technique ou DDT au futur locataire ou acheteur avant même la signature du contrat. Bien sûr, la réalisation de l’ensemble de ces diagnostics nécessite l’intervention d’un professionnel, mais comment le choisir ? 

Diagnostiqueur et certification

Pour que le diagnostic immobilier soit valable, il est impératif de les faire réaliser par un professionnel certifié. En effet, toute personne souhaitant exercer le métier de diagnostiqueur doit suivre les formations requises afin d’obtenir une certification et conduire les travaux suivants : diagnostic électrique, gaz, amiante, termites, plomb et performance énergétique. 

Il est à noter que le certificat doit être délivré par un organisme agréé par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). Attestant les compétences du professionnel, il est valable sur une période de 5 ans. Passé ce délai, le diagnostiqueur doit passer un examen de recertification pour mettre à jour et valider ses connaissances.

La liste des diagnostiqueurs certifiés est disponible dans l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers élaboré par le ministère du Logement.

Responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur

De grandes responsabilités pèsent sur les diagnostiqueurs, car la moindre erreur peut être lourde de conséquences. Par ailleurs, en cas de litige ou d’irrégularités constatées au moment de la transaction, c’est la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur qui est engagée. 

Bien que tous les professionnels du bâtiment doivent avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle, les termes de la garantie peuvent différer d’une entreprise à une autre. Il appartient alors au propriétaire ou au bailleur de se renseigner au préalable sur les responsabilités de la société avant de signer le contrat d’intervention.

Indépendance du diagnostiqueur

Le décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010, interdit aux diagnostiqueurs de commissionner des “apporteurs d’affaires” liés de près ou de loin à la vente ou à la location du bien immobilier à diagnostiquer. Ceci étant fait dans le but d’assurer l’impartialité du professionnel et d’éviter tout risque de conflit d’intérêts.

Le notaire et l’agent immobilier sont bien évidemment autorisés à proposer une liste de professionnels à leur client, mais ne doivent en aucun cas influencer leur jugement. Le choix final appartient toujours au propriétaire ou au bailleur.

Temps d’intervention et tarif de prestation

Dans le choix du meilleur diagnostiqueur immobilier, le tarif et le temps d’intervention sont des critères essentiels à ne pas négliger. 

En ce qui concerne le délai des travaux, il dépend de plusieurs critères : 

  • Le type et le nombre de diagnostics à réaliser
  • L’ancienneté du bien
  • La superficie du logement à diagnostiquer
  • L’expérience du diagnostiqueur

Bien qu’il soit assez difficile d’estimer la durée minimale d’un diagnostic, il faut toujours se méfier d’une prestation trop courte.

Enfin, concernant le prix de la prestation, il existe autant de tarifs que de diagnostiqueurs professionnels. En effet, chacun est libre d’établir sa propre grille tarifaire selon le service proposé, la qualité des matériels utilisés, l’assurance choisie, etc. En règle générale, le tarif inclut également le coût de déplacement ainsi que la rédaction du rapport.

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Diagnostics immobiliers : nos conseils !

Diagnostics immobiliers et ses pièges - Exid Diagnostic

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le propriétaire immobilier est tenu de réaliser plusieurs diagnostics techniques. Ces rapports doivent figurer dans l’acte de vente ou le contrat de bail. Ils servent de documents d’informations aux futurs acquéreurs ou locataires sur l’état de l’habitation. Voici quelques conseils pour ne pas se faire piéger.

 

Bien choisir le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur doit être un professionnel certifié. La première règle est de vérifier les diagnostics obligatoires prévus pour l’habitation. Il faut ensuite s’assurer que le prix proposé par le professionnel corresponde aux besoins du logement. Au début de la collaboration, mieux vaut demander une confirmation écrite du prix auprès du diagnostiqueur ainsi que la liste des diagnostics à réaliser. 

Il est vrai que seul le DPE est obligatoire à la mise en vente et que le reste ne devient obligatoire qu’à la signature de la promesse de vente. Néanmoins, il est conseillé de réaliser tous les diagnostics obligatoires en une seule fois. Cela permet de faire des économies sur les frais de déplacement du professionnel. En outre, tous les diagnostics sont souvent réclamés par les intéressés dès les premières visites. 

Lors de la collaboration avec un diagnostiqueur, il est indispensable de vérifier ses certifications. Il faut savoir que les coûts de formation peuvent être importants et certaines entreprises n’hésitent pas à employer des indépendants non certifiés. Il faut savoir que les diagnostics établis par un professionnel non certifié sont caducs. Il en va de même pour le contrôle de l’assurance du diagnostiqueur. Ce dernier doit souscrire une garantie de responsabilité civile, comme le prévoit la loi.

 

S’assurer que le diagnostic est réalisé correctement

Il faut savoir que chaque diagnostic est encadré par des textes. Ces derniers indiquent la mission et les contrôles obligatoires à réaliser. 

Par exemple, le contrôle de l’étanchéité de l’installation intérieure de gaz est de 10 minutes. Or, les anomalies pour ce type d’installation peuvent prendre plus de temps pour apparaître. Un diagnostiqueur doit alors prendre son temps lors de l’exécution de son travail. D’ailleurs, selon son expérience et son savoir-faire, un diagnostiqueur peut passer entre 30 minutes et 1 heure entre chaque diagnostic pour un logement de type F3 ou F4. 

Un temps de traitement trop rapide peut alors éveiller les soupçons, ou inversement, un temps de traitement trop étalé.

Quant au tarif proposé, il doit correspondre au travail fourni. Ainsi, une prestation au rabais peut entraîner un travail mal réalisé. En effet, avec des tarifs trop bas, le diagnostiqueur va réduire son temps d’intervention, quitte à faire l’impasse sur certaines anomalies. Les frais doivent inclure le déplacement, les assurances, la rédaction des rapports ou encore les charges sociales, mais aussi les responsabilités souscrites par le diagnostiqueur.

 

Bon à savoir : les risques d’un diagnostic non réalisé

En cas de non-réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, le prix de vente ou de location du bien risque d’être revu à la baisse. La même sanction s’applique pour les diagnostics erronés. Il peut s’agir d’une conclusion fausse, d’un diagnostic qui n’est pas au nom du propriétaire ou dont la date de validité est dépassée.

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Comment choisir son diagnostiqueur immobilier ?

Choisir son diagnostiqueur immobilier - Exid Diagnostic

Dans le cadre d’une transaction immobilière, des diagnostics techniques doivent souvent être fournis. Pour les réaliser, il est indispensable de faire appel à un professionnel en la matière : le diagnostiqueur immobilier. Marché fortement encadré, il est indispensable de bien choisir son expert conformément à la législation. Voici des conseils pour réussir cette étape.

 

Les garanties obligatoires d’une société de diagnostic

Les certifications

Un diagnostiqueur doit être titulaire d’une certification agréée par un organisme certificateur pour pouvoir exercer dans le métier. À défaut, les évaluations qu’il a effectuées sont nulles et n’ont aucune valeur lors de la transaction. Elles peuvent même entraîner l’annulation de la vente ou de la location. 

La responsabilité civile professionnelle

Ce critère est important en cas de litiges sur les diagnostics réalisés. Dans une telle situation, c’est à l’assurance de prendre le relais. Néanmoins, pour que cet organisme puisse être sollicité, il faut l’attestation d’assurance ainsi que les rapports de diagnostics dans le dossier. 

Le statut d’indépendant de la société de diagnostics

Un diagnostiqueur immobilier doit établir une évaluation impartiale et objective. Ainsi, le critère sur son indépendance est une réponse à un décret en octobre de 2010 relatif à l’interdiction de commissionner les apporteurs d’affaires des diagnostiqueurs. Cette législation permet d’éviter les risques de conflit d’intérêt ou de faux rapports. 

Ainsi, un agent immobilier ou un notaire peut conseiller les services d’un diagnostiqueur sans obliger le client.

La solidité et la fiabilité financières de la société de diagnostic

Ce critère n’est pas obligatoire. Toutefois, il est important de prendre ses précautions à tous les niveaux. Lors du choix du diagnostiqueur ou de la  société de diagnostic, il peut s’avérer intéressant de vérifier la solidité financière de l’établissement. Il faut en effet savoir que la plupart des litiges n’apparaissent qu’au moment de la vente, soit plusieurs années après la réalisation des évaluations. Or, un arrêt d’activité ou un dépôt de bilan n’est pas couvert que 6 mois par l’assurance. La question sur la fiabilité prend ainsi toute son importance.

 

Les réalisations des diagnostics

Une veille législative

Les diagnostics techniques sont fortement encadrés par la loi. Au vu de cette réglementation stricte, un bon diagnostiqueur immobilier se doit d’être au courant des dernières mises à jour législatives relatives à son activité. Il est ainsi important que la société effectue une veille régulière.

La durée d’intervention 

À chaque diagnostiqueur sa propre méthodologie de travail, en restant dans le cadre réglementaire. Ainsi, le temps d’intervention varie d’un professionnel à un autre, hormis les paramètres de base comme la superficie du bien ou la nature des diagnostics. Il n’est pas rare que certaines interventions durent plus longtemps et nécessitent un ou plusieurs prélèvements. Toutefois, en moyenne, la durée d’un diagnostic est de 30 minutes à 1 heure. 

Le tarif appliqué

Chaque diagnostiqueur est libre de fixer sa propre grille tarifaire. Les prix sont ainsi très disparates sur le marché. Afin de trouver le meilleur rapport qualité/prix, il est important de vérifier certains éléments :  

  • l’assurance souscrite ;
  • le matériel utilisé ;
  • les frais de déplacement inclus ou non.
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Diagnostics immobiliers : nos conseils pour ne pas se faire piéger

Ne pas se faire piéger avec les diagnostics immobiliers - Exid Diagnostic

Les transactions immobilières font l’objet d’une législation stricte. Lors d’une vente ou d’une location, la loi oblige le propriétaire à effectuer des diagnostics techniques, sous peine de sanction. Comment faire en sorte qu’à cette étape tout se déroule pour le mieux ? 

 

Faire jouer la concurrence

Chaque diagnostiqueur est libre de fixer son propre tarif. Ainsi, afin de trouver le meilleur prestataire en rapport qualité/prix, rien de tel que comparer les prix. On constate actuellement une augmentation du nombre de professionnels exerçant dans ce domaine. Pour se démarquer de la concurrence, certains sont prêts à baisser considérablement leur prix. Autant en profiter ! 

 

Vérifier la crédibilité du professionnel

Être en quête du prestataire le moins cher ne veut pas dire s’adresser à n’importe qui. Le critère sur le professionnalisme du diagnostiqueur est très important. Le minimum serait qu’il soit titulaire d’un certificat délivré par un organisme de formation. Avant la prestation, il doit être en mesure de délivrer un ordre de mission qui indique qu’il est certifié. 

Il peut également s’avérer indispensable de demander un contrat d’assurance auprès du professionnel. 

 

Faire du recyclage : utiliser les diagnostics encore valables

Dans le cadre d’une mise en vente immobilière, le propriétaire n’est pas toujours obligé de refaire l’ensemble des diagnostics. Certains rapports sont ainsi encore réutilisables :  

  • Le bilan amiante et la superficie Carrez. Ces documents sont valables indéfiniment, si aucun travail n’est effectué dans le logement.
  • Les diagnostics sur le gaz ou l’électricité sont valables 5 ans. Si les documents remis lors de l’acquisition du bien sont encore conservés, ils peuvent être réutilisés.

Lors des premiers échanges, le diagnostiqueur doit normalement évoquer cette validité des documents à disposition de son client. Toutefois, il arrive que certains fassent exprès d’omettre cette partie afin d’augmenter la facture. 

 

Vérifier le statut du diagnostiqueur

La législation est sans équivoque : un diagnostiqueur ne doit pas être commissionné par une agence immobilière. Le risque serait trop important, car l’évaluation peut être entachée par un manque d’objectivité, et n’est donc pas fiable. Un expert explique que certains diagnostics impactent directement sur la perception de qualité d’un bien, et indirectement sur son prix. Une telle situation peut pousser certaines agences immobilières à se rapprocher d’un diagnostiqueur pour des rapports qui leur seront favorables. 

L’UFC-Que choisir a déjà épinglé une société de diagnostics pour ce type de prestation. Celle-ci recevait des chèques-cadeaux de la part des agences immobilières.

 

Diagnostics mal réalisés, erreurs d’évaluation … Quels sont les risques ?

Il faut garder en tête que le choix du diagnostiqueur revient au vendeur. Il endosse ainsi la responsabilité en cas d’erreur du professionnel, surtout si les obligations de certification, d’indépendance et d’assurance ne sont pas assurées. Dans les extrêmes, une évaluation erronée peut entraîner jusqu’à l’annulation de la vente. À titre d’illustration, les dédommagements financiers en désamiantage ou en remise en état d’une installation électrique peuvent être très élevés. 

Outre l’aspect financier, des erreurs de diagnostic peuvent être relayées sur le plan pénal. Sous motif de sécurité et de santé publique, les risques d’accident ou d’intoxication doivent être considérés.

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Petit guide sur le diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente et de location

Diagnostic immobilier obligatoire et complet - Exid Diagnosti

Avant de mettre un bien immobilier en vente ou en location, la réalisation de certains diagnostics est imposée par la loi. Ces analyses techniques visent à informer les acquéreurs ou locataires potentiels sur l’état du bâtiment, les divers risques et la sécurité liée aux installations.

Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier

En 2021, les propriétaires des logements à vendre sont tenus de réaliser les diagnostics suivants.

  • Le diagnostic Loi Carrez

Ce diagnostic de métrage consiste à mesurer avec précision la surface d’un logement dans un bâtiment en copropriété. La superficie est calculée sur la base des planchers des parties closes et couvertes, hormis la terrasse, le garage, le balcon, la cave… Comme cette obligation concerne les appartements en copropriété, la vente des maisons indépendantes en est dispensée.

  • Le diagnostic de performance énergétique

Quel que soit le type de bien immobilier mis en vente, le DPE doit être joint dans le dossier de diagnostic technique. Il quantifie les besoins annuels en énergie de l’habitation. Ce diagnostic montre alors le nombre de kWh par m² nécessaire pour l’isolation, le chauffage, l’eau chaude…

  • Le diagnostic amiante

La présence de matériaux amiantés expose les occupants d’un logement à des risques sanitaires graves, tels que le cancer et la fibrose. Comme les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 peuvent encore contenir cette matière toxique, le diagnostic amiante avant-vente est obligatoire pour ces biens.

  • Le constat de risque d’exposition au plomb

Jusqu’en 1949, les peintures utilisées dans le domaine du bâtiment contenaient encore du plomb, qui exposent les occupants à de sérieux risques sanitaires. Le diagnostic plomb s’impose alors aux biens immobiliers construits avant cette année. En cas d’absence de la matière, le résultat est valable à vie. En revanche, si du plomb a été détecté, il faut entretenir les zones concernées pour assurer leur non-dégradation. Des travaux de retrait pourraient même être décrétés lorsque la substance abonde dans la zone étudiée.

  • Le diagnostic termites

Petits insectes mesurant à peine quelques millimètres, les termites constituent un danger à ne pas négliger pour les habitations. Comme certaines zones sont plus touchées que d’autres, le diagnostic termites concerne principalement les régions à risque. L’obligation de faire réaliser cette analyse précède alors la vente d’un bien immobilier érigé dans une circonscription définie par arrêté préfectoral. À noter que la durée de validité du diagnostic est seulement de 6 mois !

  • Le diagnostic d’état des risques naturels

Ce constat sert à détecter les divers risques naturels et technologiques autour de la construction. Cela inclut les menaces sismiques, cycloniques, minières… Il informe alors les acquéreurs potentiels des risques encourus en achetant et en habitant la maison. Comme le diagnostic termites, le certificat d’état des risques naturels est valable pendant seulement 6 mois.

  • Le diagnostic gaz

Pour garantir la sécurité des occupants de la maison, ce diagnostic concerne les logements dont l’installation au gaz date de plus de 15 ans. Il informe sur les états des appareils de chauffage, des tuyaux fixes, des équipements de production d’eau chaude… À l’issue de l’examen, le professionnel peut détecter des risques légers, des risques importants nécessitant rapidement des réparations, ou des dangers obligeant l’arrêt de l’appareil. Ce diagnostic reste valable pendant trois ans.

  • Le diagnostic électrique

À l’instar du diagnostic gaz, ce type de constat concerne les habitations dont l’installation électrique est vieille de plus de 15 ans. Sa validité dure également trois ans. Mais le diagnostic électrique se limite à un simple état de lieux, sans obligation de travaux de remise aux normes. Il sert alors uniquement à informer les acheteurs potentiels des réhabilitations à prévoir.

  • Le diagnostic Assainissement Non Collectif

Lorsque l’installation d’assainissement de la maison n’est pas raccordée à l’évacuation collective, ce diagnostic figure parmi les dossiers obligatoires pour la vente. Il permet d’assurer que les eaux usées passent par un système d’évacuation conforme. Le diagnostic ANC doit être réalisé 3 ans au plus avant la vente.

Les diagnostics obligatoires pour la location d’un logement

Afin de renseigner les futurs locataires sur les caractéristiques de l’habitation, les propriétaires doivent leur communiquer quelques diagnostics. En premier lieu, l’état des risques naturels et technologiques indique si les occupants s’exposent à des aléas naturels et technologiques. Il faut également joindre le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic plomb pour les biens construits avant 1949. À cette liste s’ajoutent l’état de l’installation d’électricité et de gaz, ainsi que l’information sur les nuisances sonores aériennes.

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Tout savoir sur le diagnostic Loi Carrez

Diagnostic immobilier loi carrez - Exid Diagnostic

La vente d’un bien immobilier en copropriété n’est pas semblable à une vente classique. En effet, pour un logement en copropriété, il est nécessaire de fournir au futur acquéreur des documents supplémentaires, notamment les résultats du diagnostic Loi Carrez. Tour d’horizon sur tout ce qu’il faut savoir sur ce diagnostic.

Diagnostic de Loi Carrez, quèsaco ?

Rédigée par le député Gilles Carrez le 18 décembre 1996, la Loi Carrez a pour but de protéger les intérêts des futurs acquéreurs d’un bien immobilier en copropriété. À cet effet, la loi oblige le vendeur à fournir avec précision les mesures de l’espace privatif. En d’autres termes, le diagnostic de Loi Carrez consiste à mesurer avec exactitude la surface habitable. Un métrage méticuleux est donc de rigueur.

Plus de précision sur le déroulement du diagnostic

Comment se déroule le métrage ? Les mesures doivent prendre en compte toutes les parties habitables couvertes et fermées en dur de la maison, ayant au moins 1,80m de hauteur. Sur ce, ne sont pas pris en compte dans les calculs : les parties occupées par les murs, les cloisons, les cages d’escaliers, les portes, les fenêtres et le plus important, les pièces dont le plafond mesure moins de 1m80 comme la cave et les greniers. Par ailleurs, les balcons et les terrasses ouverts sont également exclus. Par contre, un placard peut être pris en compte lors des calculs s’il mesure au moins 1m80 et est basé au sol.

Une fois les prises de mesures effectuées, le diagnostic doit contenir : les résultats du métrage, les détails de chaque partie mesurée, les outils utilisés et enfin, les conditions particulières de réalisation.

Qui sont habilités à réaliser un diagnostic Loi Carrez ?

D’un point de vue légal, rien n’empêche un particulier d’effectuer lui-même le diagnostic. Cependant, bien que faire appel à un professionnel ne soit pas obligatoire, cette option est fortement recommandée. En effet, le calcul de la loi Carrez est une tâche ardue, les règles qui le régissent ne sont pas toujours évidentes à maîtriser. En profitant de l’expertise d’un professionnel, le vendeur est assuré d’avoir un métrage plus précis. Il est à rappeler que la loi n’autorise qu’une marge d’erreur de 5%. Au-delà, les sanctions peuvent être lourdes.  En effet, si la superficie indiquée sur l’acte de vente dépasse la surface réelle de 5%, l’acheteur peut engager des procédures judiciaires afin de demander la diminution du prix de vente dans un délai d’un an.

En outre, faire appel à un géomètre-diagnostiqueur protège le vendeur en cas de litige, car un professionnel engage sa responsabilité civile.

Le diagnostic de loi Carrez est-il obligatoire ?

Comme mentionné plus haut, un métrage loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout local professionnel, de commerce ou d’habitation en copropriété. Que ce soit une copropriété verticale (cas d’un immeuble), horizontale (cas d’un lotissement).

En revanche, il n’y a aucune obligation pour les maisons individuelles, les contrats de location ainsi que pour tous les lots inférieurs à 8 mètres carrés, même en copropriété.  Les ventes sur plan ou VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) sont également exclues de la loi Carrez. 

Pour aller plus loin, quelques mots sur son prix et sa validité

À moins que le vendeur décide de faire le diagnostic lui-même, il va de soi que le coût varie selon la superficie du lot à mesurer et le professionnel choisi. Cependant, pour un studio, le prix d’un métrage loi Carrez est de 75€ en moyenne, aux alentours de 85€ pour un appartement 2 pièces et enfin dans les 105€ et plus pour un appartement plus grand.

Quant à sa validité, un diagnostic de loi Carrez a une durée de validité illimitée. Cependant, en cas de travaux susceptibles de modifier les anciens résultats, il est impératif de refaire un nouveau diagnostic. En outre, il est à noter que le document est nominatif. Sur ce, même si les résultats sont obligatoirement inclus dans les documents à fournir au nouveau propriétaire, ce dernier ne pourra pas l’utiliser en cas de revente.

Que se passe-t-il en cas d’absence du diagnostic ?

Les résultats du métrage Carrez doivent faire partie des documents inclus dans le DDT ou Dossier de Diagnostic Technique. Sur ce, son absence donne droit à l’acquéreur d’annuler la vente dans un délai de 1 mois à compter de la signature de l’acte de vente.