Tout savoir sur le diagnostic Loi Carrez

---

La vente d’un bien immobilier en copropriété n’est pas semblable à une vente classique. En effet, pour un logement en copropriété, il est nécessaire de fournir au futur acquéreur des documents supplémentaires, notamment les résultats du diagnostic Loi Carrez. Tour d’horizon sur tout ce qu’il faut savoir sur ce diagnostic.

Diagnostic de Loi Carrez, quèsaco ?

Rédigée par le député Gilles Carrez le 18 décembre 1996, la Loi Carrez a pour but de protéger les intérêts des futurs acquéreurs d’un bien immobilier en copropriété. À cet effet, la loi oblige le vendeur à fournir avec précision les mesures de l’espace privatif. En d’autres termes, le diagnostic de Loi Carrez consiste à mesurer avec exactitude la surface habitable. Un métrage méticuleux est donc de rigueur.

Plus de précision sur le déroulement du diagnostic

Comment se déroule le métrage ? Les mesures doivent prendre en compte toutes les parties habitables couvertes et fermées en dur de la maison, ayant au moins 1,80m de hauteur. Sur ce, ne sont pas pris en compte dans les calculs : les parties occupées par les murs, les cloisons, les cages d’escaliers, les portes, les fenêtres et le plus important, les pièces dont le plafond mesure moins de 1m80 comme la cave et les greniers. Par ailleurs, les balcons et les terrasses ouverts sont également exclus. Par contre, un placard peut être pris en compte lors des calculs s’il mesure au moins 1m80 et est basé au sol.

Une fois les prises de mesures effectuées, le diagnostic doit contenir : les résultats du métrage, les détails de chaque partie mesurée, les outils utilisés et enfin, les conditions particulières de réalisation.

Qui sont habilités à réaliser un diagnostic Loi Carrez ?

D’un point de vue légal, rien n’empêche un particulier d’effectuer lui-même le diagnostic. Cependant, bien que faire appel à un professionnel ne soit pas obligatoire, cette option est fortement recommandée. En effet, le calcul de la loi Carrez est une tâche ardue, les règles qui le régissent ne sont pas toujours évidentes à maîtriser. En profitant de l’expertise d’un professionnel, le vendeur est assuré d’avoir un métrage plus précis. Il est à rappeler que la loi n’autorise qu’une marge d’erreur de 5%. Au-delà, les sanctions peuvent être lourdes.  En effet, si la superficie indiquée sur l’acte de vente dépasse la surface réelle de 5%, l’acheteur peut engager des procédures judiciaires afin de demander la diminution du prix de vente dans un délai d’un an.

En outre, faire appel à un géomètre-diagnostiqueur protège le vendeur en cas de litige, car un professionnel engage sa responsabilité civile.

Le diagnostic de loi Carrez est-il obligatoire ?

Comme mentionné plus haut, un métrage loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout local professionnel, de commerce ou d’habitation en copropriété. Que ce soit une copropriété verticale (cas d’un immeuble), horizontale (cas d’un lotissement).

En revanche, il n’y a aucune obligation pour les maisons individuelles, les contrats de location ainsi que pour tous les lots inférieurs à 8 mètres carrés, même en copropriété.  Les ventes sur plan ou VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) sont également exclues de la loi Carrez. 

Pour aller plus loin, quelques mots sur son prix et sa validité

À moins que le vendeur décide de faire le diagnostic lui-même, il va de soi que le coût varie selon la superficie du lot à mesurer et le professionnel choisi. Cependant, pour un studio, le prix d’un métrage loi Carrez est de 75€ en moyenne, aux alentours de 85€ pour un appartement 2 pièces et enfin dans les 105€ et plus pour un appartement plus grand.

Quant à sa validité, un diagnostic de loi Carrez a une durée de validité illimitée. Cependant, en cas de travaux susceptibles de modifier les anciens résultats, il est impératif de refaire un nouveau diagnostic. En outre, il est à noter que le document est nominatif. Sur ce, même si les résultats sont obligatoirement inclus dans les documents à fournir au nouveau propriétaire, ce dernier ne pourra pas l’utiliser en cas de revente.

Que se passe-t-il en cas d’absence du diagnostic ?

Les résultats du métrage Carrez doivent faire partie des documents inclus dans le DDT ou Dossier de Diagnostic Technique. Sur ce, son absence donne droit à l’acquéreur d’annuler la vente dans un délai de 1 mois à compter de la signature de l’acte de vente.

Publié le : 17 Mar 2021

Retour aux actualités