La prévention de l’exposition aux poussières d’amiante figure parmi les priorités des Pouvoirs Publics. Depuis le 19 juillet 2019, le repérage de l’amiante avant la réalisation des travaux devient alors obligatoire. Cette mesure est prise en vue d’assurer la santé et la sécurité des intervenants sur le chantier ainsi que celles des occupants du bâtiment. L’arrêté définit les modalités d’intervention, les conditions de réalisation et la formalisation du repérage. Il mise également sur la compétence de l’opérateur ainsi que sur la traçabilité de l’intervention. Zoom sur les nouvelles obligations prévues par le Code du travail !
De sérieux risques d’exposition à écarter
Paru au Journal Officiel du 16 juillet 2019, et mis en œuvre à compter du 19 juillet, l’arrêté rendant effective l’obligation de RAT (Repérage Amiante avant Travaux) consolide le décret du 9 mai 2017. L’objectif des Pouvoirs Publics est de prévenir les risques d’exposition à l’amiante.
400 fois plus fines qu’un cheveu, les fibres d’amiante flottent dans les poussières du bâtiment qui en contient. Elles se déposent dans les alvéoles pulmonaires, et provoquent par la suite de graves difficultés respiratoires. Ce matériau considéré comme hautement toxique est interdit depuis 1997. Mais selon l’Institut National de Recherche et Sécurité (INRS), ses conséquences sur le système respiratoire surgissent jusqu’à 3 ou 4 décennies après l’exposition. En cas d’exposition massive, l’effet se fait sentir en seulement quelques mois.
En 2015, le Haut Conseil de la Santé Publique (HSCP) mène des études sur les risques de l’exposition à l’amiante. Il estime près de 100 000 décès amputés au problème sanitaire lié à ce produit toxique entre 2009 et 2050. Environ 110 000 professionnels s’exposent chaque année aux matières pourvues d’amiante.
En quoi consiste cette obligation récente ?
L’arrêté relatif à l’obligation de repérage d’amiante avant travaux s’impose aux propriétaires, aux donneurs d’ordre ou aux maîtres d’ouvrage des bâtiments datant d’avant 1997. Ces personnes concernées doivent remettre le rapport de repérage à l’entreprise ou à l’artisan chargé des travaux. Le document porte sur l’ensemble du programme des travaux à réaliser.
Le RAT exige des sondages destructifs et des prélèvements afin de détecter les fibres d’amiante non visible. Il touche les peintures, les colles de carrelage, les enduits de fenêtre, les protections de canalisation et d’autres sources d’émission de poussières. Ce nouveau dispositif se montre alors plus exigeant que les diagnostics habituels, tels que le Dossier Technique Amiante et le Dossier Amiante des Parties Privatives.
Déroulement du repérage amiante
La méthodologie de repérage inclut la phase de préparation, la phase de repérage en question ainsi que la phase de rédaction du rapport. La première étape consiste à commander la mission et à déterminer les modalités d’accès aux locaux. Une réunion préparatoire entre l’opérateur et le donneur d’ordre est nécessaire. En deuxième étape, le repérage se traduit par des inspections visuelles et des sondages. Les prélèvements doivent suivre les conditions de protection et de traçabilité. L’opérateur rédige, à la fin de l’intervention, le rapport avec des résultats détaillés. Les plans et les croquis, les états des matériaux et les consignes de sécurité selon les découvertes se trouvent en annexe du document.
Quels sont les impacts de l’arrêté relatif au RAT ?
Avant d’entamer la rénovation, les particuliers sont dans l’obligation de remettre un rapport de repérage d’amiante aux professionnels qui vont réaliser les travaux. Le propriétaire est alors sensibilisé des risques que sa famille encourt dans le logement. L’arrêté tient les entreprises de BTP à une obligation de sécurité vis-à-vis de la santé de leurs employés. Pour écarter les risques d’exposition, l’intervention des ouvriers s’effectue selon la Sous-section 4 du Code du Travail, déterminant les obligations de l’employeur.
Les individus concernés manquant à cette loi s’exposent à une sanction pénale allant jusqu’à 3 750 euros et une sanction administrative jusqu’à 9 000 euros. Les cas de récidive peuvent même entraîner des peines d’emprisonnement.
