En cas d’absence ou d’erreurs dans le diagnostic électrique : quelles sanctions encourons-nous ?

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Dans le cadre d’une mise en vente ou d’une location, le propriétaire doit fournir un dossier de diagnostic technique à l’acquéreur ou le locataire. Parmi eux figure le diagnostic électrique. Quelles sont les sanctions en cas d’erreur ou d’absence ? Les détails.

 

Absence de diagnostic : des sanctions financières et pénales

Le diagnostic électricité entre parmi les diagnostics obligatoires lors d’une transaction immobilière (vente ou location. Son absence dans le dossier de diagnostic technique entraîne de lourdes sanctions, tant pour le propriétaire, le diagnostiqueur (en cas d’erreur) que le notaire. 

Dans les faits, dès que le locataire ou l’acquéreur arrive à prouver que l’état du bien ne correspond pas à celui annoncé, il est en droit de se retourner contre le vendeur/bailleur. 

 

Quelles sont les sanctions du vendeur/bailleur ?

En tant qu’ancien propriétaire du bien, le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité dans deux cas :

• Il ne transmet pas volontairement le diagnostic électricité à l’acquéreur/locataire ;
• Il indique de fausses données dans l’annonce dans une intention d’induire en erreur.

Dans ces cas, les sanctions peuvent se matérialiser en dédommagements financiers (réduction de loyer, paiement de dommages et intérêts) ou en annulation de la vente. 

La victime est également en droit de saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le propriétaire vendeur/bailleur encourt une sanction pécuniaire allant jusqu’à 300 000 euros et 2 ans de prison. Il risque également une amende de 1500 euros, s’il a fait appel à un diagnostiqueur non certifié. La somme est doublée en cas de récidive.

 

Quelles sanctions encourt le diagnostiqueur ?

En cas d’erreur dans l’évaluation, le diagnostiqueur est tenu pour responsable. La notion d’erreur ici indique une faute effectuée qui ne respecte pas la réglementation en vigueur. L’acquéreur peut saisir le tribunal pour une demande de dommages et intérêts. 

Notons que le diagnostiqueur encoure une amende de 1500 euros en cas d’exercice sans certification, et de 3000 euros en cas de récidive. 

 

Quelles sanctions encourt le notaire ?

La vente immobilière doit être validée auprès d’un notaire. La responsabilité de ce dernier est engagée en cas d’absence de diagnostic ou s’il était au courant de la présence d’une information mensongère pouvant induire en erreur l’acquéreur.

Pour se faire dédommager, la victime doit faire un recours auprès du tribunal. 

Pour appuyer sa requête, elle peut également saisir le service des fraudes de la DGCCRF. Le notaire risque 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

 

Quand effectuer un diagnostic électrique ?

La réalisation des diagnostics immobiliers, dont le diagnostic électrique, est régie par la loi, en l’article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation. Cette clause stipule que lors d’une mise en vente d’un bien immobilier à usage d’habitation et que l’installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic électrique est obligatoire.

Pour la location, le cadre légal est indiqué par le décret n°2016-1105 du 11 août 2016. 

 

Bon à savoir 

Dans le cadre d’une mise en vente, il n’est plus nécessaire de réaliser un diagnostic électrique si le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité délivre une attestation de conformité de moins de 3 ans. La validité est de moins de 6 ans pour une location.

 

Diagnostic des installations électriques : quels sont les éléments à vérifier ?

Un diagnostic électricité comporte plusieurs points de contrôle, respectant la norme FD 16-600. Ainsi, les éléments à vérifier par le diagnostiqueur sont les suivants : 

• la présence d’un appareil de commande et de protection contre les surtensions et les risques d’électrocution, d’un dispositif en adéquation avec la sensibilité des conditions d’une habitation de mis à terre, d’un appareil de protection du circuit électrique ; 
• la mise à la terre des baignoires et douches pour pallier les risques d’électrocution ;
• le bon état des matériels et des installations électriques ; 
• l’absence de fils électriques non isolés.

Publié le : 11 Nov 2021

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