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Rapport annuel d’activité des repérages amiante ou des mesures d’empoussièrement


Cet article a été publié sur : https://demoldiag.fr/rapport-annuel-activite-reperages-amiante-mesures-empoussierement/

Rapport annuel d’activité et/ou transmission : repérages amiante, mesures d’empoussièrement

L’arrêté du 1er juin 2015 vient d’être modifié par l’Arrêté du 23 décembre 2020.

Cet arrêté porte sur les modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ainsi que sur la transmission aux ministères chargés de la santé et de la construction du rapport annuel d’activité.

TRANSMISSION AU PRÉFET DES RAPPORTS DE REPÉRAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A (score 2 ou 3)

Pour rappel, le décret du 3 juin 2011 (Art. 1334-23) impose :

Lorsque le résultat de l’évaluation de l’état de conservation d’un matériau et produit contenant de l’amiante de la LISTE A conduit aux obligations suivantes :

  • Une mesure d’empoussièrement dans l’air (Score 2),
  • Ou à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (Score 3),

la personne ayant effectué le repérage dans un immeuble bâti (parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ou autres immeubles bâtis*) transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti.

* hors immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement ou parties privatives d’immeubles collectifs

L’ARRÊTÉ DU 1ER JUIN 2015 (MODIFIÉ) QUI ENTRE EN VIGUEUR AU 1ER AVRIL 2021 PRÉCISE :

  • Une copie du rapport contenant les résultats de ces évaluations, tels qu’ils sont remis au propriétaire de l’immeuble bâti concerné, est transmise par la personne ayant réalisé l’évaluation au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti concerné.
  • Cette transmission est réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l’évaluation au propriétaire de l’immeuble bâti concerné, via l’application informatique du ministère chargé de la santé (https://si-amiante.sante.gouv.fr), par la saisie d’une fiche d’accompagnement et le dépôt du rapport contenant les résultats des évaluations, contre accusé de réception.
  • La fiche d’accompagnement des résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l’amiante comporte au moins les éléments figurant ci-dessous (Annexe 1 de l’arrêté).
a fiche d’accompagnement des résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A

TRANSMISSION AUX MINISTÈRES CHARGES DE LA SANTÉ ET DE LA CONSTRUCTION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ

Comme prévu à l’article R. 271-2-1 du code de la construction et de l’habitation, les personnes ayant effectué le repérage adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d’activité.

La transmission du rapport d’activité doit être effectuée via l’application informatique du ministère chargé de la santé (https://si-amiante.sante.gouv.fr) pendant la durée de la campagne de dépôt des rapports annoncée sur le site internet de l’application.

Une annexe de cet arrêté fixe le contenu du rapport annuel d’activité comme suit :

Le rapport annuel d’activité, adressé aux ministères chargés de la santé et de la construction, comprend les rubriques suivantes pour chacune des missions réalisées dans les immeubles bâtis:

  • département;
  • type de bâtiment;
  • période de construction;
  • activité concernée;
  • code postal;
  • commune;
  • objectif de la mission;
  • résultats pour les matériaux de la liste A;
  • résultats pour les matériaux de la liste B;
  • résultats pour les autres matériaux;
  • résultats en cas d’analyse de matériaux par un organisme accrédité.

LES ORGANISMES ACCRÉDITÉS POUR LA RÉALISATION DES MESURES EMPOUSSIÈREMENT SONT ÉGALEMENT CONCERNÉS :

L’arrêté du 23 décembre 2020 (modifiant L’arrêté du 19 août 2011) précise à L’article 3 :

Les organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis adressent chaque année au ministre chargé de la santé, via l’application informatique du ministère chargé de la santé (https://si-amiante.sante.gouv.fr) pendant la durée de la campagne de dépôt des rapports annoncée sur le site internet de l’application, un rapport d’activité récapitulant les informations et les résultats des prestations effectuées l’année précédente, selon le modèle défini par l’administration.

L’article 3 du 23 décembre 2020 entre en vigueur à compter du 30 décembre 2020.

Le fascicule d’interprétation (FD X46-041) de la norme NF X 46-020 (repérage amiante) est publié !

 

Publié le : 30 Déc 2020

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