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Annulation de l’arrêté du 2 juillet 2018 sur la certification des opérateurs de diagnostic technique, des organismes de formation et de certification


Cet article a été publié sur : https://demoldiag.fr/annulation-arrete-du-2-juillet-2018-sur-la-certification-des-operateurs-de-diagnostic-technique-des-organismes-de-formation-et-de-certification/

Conseil d'Etat - amiante mention


Arrêté du 2 juillet 2018 de certification des opérateurs de diagnostic technique, des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification sera annulé le 01 janvier 2022 !

La 6ème chambre du Conseil d’État en date du 07 juillet 2021 a décidé :

D’annuler à compter du 1er janvier 2022, l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

Le fondement de cette annulation est identique à l’annulation le 24 juillet 2019 à une nuance près.

Comme nous l’indiquions dans notre communication du 24 juillet 2019 aucune référence à une norme n’est présente dans l’arrêté du 02 juillet 2018.

Cette fois-ci, c’est le recours obligatoire à la norme NF EN ISO/CEI 17024 dans le cadre de l’accréditation des organismes de certification des opérateurs de diagnostic immobilier, et la norme NF EN ISO/CEI 17065 dans le cadre l’accréditation des organismes de formation des opérateurs de diagnostic immobilier qui sont visées. C’est donc clairement la notion d’accréditation qui rend l’obligation de recourir à ces normes payantes qui est le maillon faible de l’arrêté du 02 juillet 2018.

Le différé de l’annulation de cet arrêté à probablement pour but de permettre aux ministères concernés de trouver une solution qui passera peut-être par une gratuité des normes d’application obligatoire ?

Pour l’heure, si rien ne change (gratuité des normes d’application obligatoires), au 1er janvier 2022, sans fondement réglementaire l’accréditation des organismes de certification des opérateurs de diagnostic immobilier et par voie de conséquence la certification des opérateurs en diagnostics immobilier, ainsi que l’accréditation des organismes de formation des opérateurs de diagnostic immobilier auront du plomb dans l’aile !

Source : Légifrance

 

Arrêté compétence annulé, la certification amiante mention remise en cause

 

Publié le : 9 Juil 2021

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